Aide financière

Les bénéfices financiers pour les particuliers

Avantage fiscal -50% sur vos impôts !

Tout particulier qui engage des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50% des sommes effectivement restées à sa charge. Dans certains cas limitativement énumérés, cet avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt. Le montant de la réduction ou du crédit d’impôt ne peut pas excéder, dans le cas général, 6 000 €.

Quelles prestations ouvrent droit à la réduction ou au crédit d’impôts ?

Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits “homme toutes mains”
Garde d’enfants à domicile
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique et internet à domicile
Assistance aux personnes âgées ou aux personnes dépendantes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux
Garde-malade à l’exclusion des soins
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au présent article

Le crédit d'impôt

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt et quel est son montant ?

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % dans la limite de 12 000 € par an.
Les dépenses sont acquittées par :

un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses
des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre conditions visées ci-dessus (exercice d’une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d’emploi).

Le crédit d’impôt présente l’avantage, par rapport à une simple réduction d’impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable.
Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 3 000 €, le Trésor Public lui restituera cette somme. S’il est redevable d’un impôt de 1 500 €, il recevra un chèque de la différence de la part du Trésor Public, soit 1 500 €.

Vous êtes retraité...

Aide de Grand Lyon la Métropole – Allocation Personnalisé d’Autonomie (APA)

Versée par la Métropole, cette aide s’adresse aux personnes âgées en perte d’autonomie ayant besoin d’aide pour la réalisation des actes de la vie quotidienne. L’APA peut être versée à une personne dépendante vivant à son domicile, chez des proches ou en établissement.

Quelles conditions remplir ?

Être âgé de 60 ans ou plus
Résider de façon stable et régulière en France
Si la personne est de nationalité étrangère, elle doit être en situation régulière et posséder un titre de séjour en France.
Être en situation de perte d’autonomie (selon l’évaluation AGGIR)
Sous conditions de ressources

Quelles démarches ?

Le dossier est constitué auprès du CCAS ou des MDR du lieu de résidence ou du CLIC. Il est ensuite envoyé à la Métropole. L’attribution de l’APA est validée dans un délai de 2 mois (à compter de la date de dépôt du dossier. Passé ce délai, l’APA est considérée comme attribuée). Les équipes médico-sociales (assistantes sociales) sont chargées d’évaluer la perte d’autonomie de la personne âgée en relation avec le médecin traitant. Elles proposent ensuite à la personne âgée et à son entourage un plan d’aide. Le demandeur doit alors accepter le plan d’aide proposé.

La commission départementale APA décide du montant alloué en fonction du plan d’aide préalablement établi et du ticket modérateur (partie des dépenses de santé qui reste à la charge du patient après le remboursement de l’Assurance Maladie).

La Carsat

Les conditions d'éligibilité

Pour bénéficier des prestations proposées dans le cadre de l'aide au maintien à domicile et de l'adaptation du logement, les conditions sont les suivantes :

résider en Rhône-Alpes
être âgé d'au moins 55 ans
être retraité du régime général à titre principal ou être retraité de la Fonction publique à titre principal
rencontrer des difficultés liées à ses conditions de vie, à son isolement social et géographique, ses - ressources, son âge ou son état de santé dans la vie quotidienne
disposer de ressources respectant les barèmes en vigueur.

Il ne faut pas :

bénéficier d'une prise en charge par (ou être éligible à) un autre dispositif d'action sociale : Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), Majoration Tierce Personne (MTP), Prestataire Spécifique Dépendance (PSD), ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne), PCH (Prestation de compensation du Handicap)
être hébergé dans une famille d'accueil.

Si vous répondez aux conditions administratives, la Carsat Rhône-Alpes mandate une structure pour évaluer vos besoins à domicile et vous apporter les conseils adaptés. Une fois les besoins évalués, nous examinons la proposition de plan d'aide et vous notifions notre décision. Seule la notification d'accord garantit de la participation de la Carsat Rhône-Alpes et de la durée de prise en charge. Site Carsat Rhône-Alpes

Vous êtes actifs...

Mutuelles

Certaines mutuelles peuvent prendre en charge vos frais liés à un besoin ponctuel d’aide à domicile. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

CPAM

Si vous n’êtes ni retraités (aide Carsat), ni jeunes parents (aide Caf), et si votre état de santé ne vous permet pas d'assurer les tâches ménagères (grave maladie ou sortie d'hospitalisation), vous pouvez avoir droit à une aide à domicile (8h maximum par semaine pendant 3 mois, renouvelée 2 fois pour une durée totale maximum de 9 mois pour les personnes en ALD).
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

CAF

Si vous avez au moins un enfant de - de 6 ans, que vous exercez une activité professionnelle (minimum 51%), et que vous cherchez quelqu’un pour garder vos enfants au moins 16 heures par mois, notre agrément qualité (délivré par l‘Etat), nous permet de vous faire bénéficier de l'aide de la CAF PAJE pour la garde de vos enfants. Cette aide est une aide forfaitaire, mensuelle, et sans plafond de revenus.
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.